Conditions Générales D’utilisation
Le Site est accessible gratuitement à l’adresse www.residence-lessources.com/
L’accès et l’utilisation du Site www.residence-lessources.com/ entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U) par les Utilisateurs.
De même, en cochant la case d’acceptation, l’Utilisateur reconnaît que ce « clic » constitue une signature électronique ayant, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite, conformément à la Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.
1. MENTIONS LEGALES
Responsable du traitement/ Editrice : SEGMET
Siège social : 24, Boulevard Président Félix Houphouët Boigny, Casablanca
Au capital de : 45.000.000 dhs
Registre de Commerce : 2965 Adresse postale : 24, Boulevard Président Félix Houphouët Boigny, Casablanca
N° de téléphone : +212(0) 05 22 799 788
Représentant légal : Monsieur Karim BEQQALI
La société SEGMET exerce l’activité promotion immobilière.
DIRECTEUR DE PUBLICATION
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RESPONSABLE DE LA RÉDACTION
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SITE/APPLICATION RÉALISÉ PAR
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2. DEFINITIONS
▪ « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation du Site, incluant l’ensemble des stipulations visant à régir les relations entre la Société et les Utilisateurs. ▪ « Données à Caractère Personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, collectée et traitée conformément à la Loi n° 09-08. ▪ « Contenu » : désigne l’ensemble des informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, ou tout autre matériel diffusé sur le Site.
▪ « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site, agissant pour son compte propre ou pour celui d’un tiers, et acceptant sans réserve les présentes stipulations.
▪ Le « Groupe Ynexis» désigne la Société ainsi que l’ensemble de ses Affiliés. Un Affilié désigne (i) relativement à tout entité, toute personne qui contrôle ladite entité, qui est contrôlée par ladite entité ou qui est sous le contrôle d’une personne contrôlant ladite entité, étant entendu que le terme « contrôle » et le verbe « contrôler » désignent le fait qu’une personne détienne, directement ou indirectement, une fraction du capital, lui conférant la majorité des droits de vote aux assemblées générales d’une entité, dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette entité en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires, étant
précisé que, pour les besoins de cette définition, une entité est réputée contrôlée par sa société de gestion ou l’entité qui en assure la gestion à quelque titre que ce soit. ▪ « Société » : désigne l’Éditrice du Site, à savoir la société propriétaire des actifs immatériels et responsable du traitement des données.
▪ « Site » : désigne le portail web accessible à l’adresse www.residence-lessources.com/ ▪ ………., ainsi que l’intégralité de ses composantes (textes, structures, logiciels, logos, marques, etc.).
▪ « Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et prestations mises à disposition des Utilisateurs via le Site
3. DONNEES PERSONNELLES
3.1. Cadre Juridique et Responsable du Traitement
La société SEGMET (ci-après la « Société »), agissant en qualité de Responsable du Traitement, s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes à la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
La Société, propriétaire du site, est une société (forme), au capital de 45.000.000 Dirhams, dont le siège social est situé au 24, Boulevard Président Félix Houphouët Boigny, Casablanca, inscrite au registre de commerce de Casablanca sous le n°2965
3.2. Droits de l’Utilisateur et finalités du Traitement
L’Utilisateur, en sa qualité de personne concernée, et conformément à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et aux dispositions applicables de la CNDP, bénéficie des droits suivants :
▪ Droit d’accès à ses données personnelles ;
▪ Droit de rectification ou d’effacement de ses données ;
▪ Droit d’opposition au traitement de ses données pour motifs légitimes.
La Société traite ces données dans le cadre de la gestion de la relation clients et prospects, ainsi que pour la mise en œuvre d’actions de communication et de campagnes marketing.
Ce traitement a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNDP sous le numéro (N° d’autorisation à obtenir)
Ce traitement a également fait l’objet d’une demande de transfert auprès de la CNDP sous le numéro (N° d’autorisation à obtenir), les données sont transférées vers (Nom de l’hébergeur) et sont hébergées en (Pays d’hébergement) à (Ville)
L’Utilisateur peut s’adresser à la Direction Relation Client via l’adresse mail : Contact@yamed group.com pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08.
3.3. Durée de Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et/ou de prospection, puis archivées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités du traitement, notamment pour répondre aux obligations légales, comptables et commerciales en vigueur.
3.4. Données Collectées et Destinataires
Les catégories de données traitées incluent l’identité (nom, prénom, âge), les coordonnées (email, téléphone) ainsi que les données de navigation.
L’Utilisateur est informé que ses données peuvent faire l’objet d’un transfert vers des prestataires situés hors du Royaume du Maroc, sous réserve de l’obtention préalable de l’autorisation de transfert de la CNDP et de la mise en place de garanties contractuelles assurant un niveau de protection suffisant.
Ces informations sont strictement destinées à la Société et à ses sous-traitants techniques.
L’Utilisateur accepte expressément que ses données soient partagées au sein du Groupe Ynexis (filiales et affiliées) pour l’accomplissement des missions transversales confiées.
3.5. Politique de Gestion des Cookies
L’Utilisateur est informé que, lors de sa première visite sur le Site, un mécanisme de consentement (bannière d’information) s’affiche afin de recueillir son accord préalable à l’installation de cookies. Via cette bannière, l’Utilisateur a la possibilité d’accepter, de refuser ou de paramétrer ses préférences pour chaque catégorie de cookies.
Ces cookies permettent d’analyser le comportement de navigation (pages consultées, horodatage) afin d’optimiser l’ergonomie et l’interactivité du Site. Bien que l’Utilisateur puisse s’opposer à l’enregistrement des cookies via les paramètres de son navigateur, cette action pourrait altérer la fluidité de la navigation.
3.6. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers.
La Société n’exerçant aucun contrôle sur ces sites, elle décline toute responsabilité quant à leur contenu, légalité ou disponibilité. L’accès à ces sites se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1. Titularité des Droits : Le nom de domaine www.residence-lessources.com/ ainsi que l’intégralité des composantes immatérielles du Site (textes, structures, logiciels, animations, photographies, illustrations, schémas, logos, marques et dessins) sont la propriété exclusive de la Société ou de tiers dûment autorisés. Ils sont protégés par les législations relatives au droit d’auteur, au droit des marques et, plus largement, à la propriété intellectuelle.
4.2. Usage privé : L’usage du Site par l’internaute est strictement restreint à un usage personnel, privé et non marchand. En conséquence, la Société ne concède aucun droit autre que celui de consulter le Site pour l’information personnelle de l’utilisateur.
4.3. Interdictions : Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, sont strictement interdits : • La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de ses éléments sur quelque support que ce soit ;
- L’adaptation, la traduction ou l’arrangement de tout ou partie du contenu ; • L’extraction systématique de données (web-scraping) ou la création de liens hypertextes profonds vers le Site.
4.4. Sanctions : Tout usage non autorisé constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de la Société. Une telle infraction est susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires
immédiates, tant sur le plan civil que pénal, visant notamment le versement de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon et de l’atteinte à l’image de marque.
5. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
5.1. Le Site et l’ensemble des Services proposés sont exclusivement destinés à un public adulte et aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour contracter.
Tout accès au Site par un mineur, ainsi que l’utilisation des fonctionnalités associées (telles que le remplissage de formulaires de contact), sont placés sous la surveillance et la responsabilité exclusive de ses tuteurs légaux ou des personnes titulaires de l’autorité parentale.
La Société décline toute responsabilité en cas de déclaration frauduleuse sur l’âge de l’Utilisateur ou d’utilisation non supervisée du Site par un mineur.
5.2. Acceptation des risques liés au réseau : L’Utilisateur reconnaît expressément être informé des caractéristiques intrinsèques, des aléas et des limites du réseau Internet. Il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation et le transfert de données dans des conditions de sécurité optimales. La Société décline toute responsabilité en cas d’interruptions, de latences ou de failles de sécurité liées à la nature même du réseau.
5.3. Conformité Légale : L’Utilisateur s’engage à faire un usage du Site strictement conforme aux lois et règlements en vigueur au Royaume du Maroc. Il s’interdit tout usage qui pourrait porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.
5.4. Sincérité des Informations : L’Utilisateur garantit l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des données qu’il transmet à la Société via le Site. Toute information erronée ou frauduleuse pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès aux services, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité. Ces informations dont l’éditeur garantit la stricte confidentialité sont nécessaires au traitement de la demande de l’Utilisateur et à la gestion des relations commerciales.
5.5. Intégrité du Système : Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’utiliser des dispositifs, scripts ou sous-programmes (tels que virus, chevaux de Troie, attaques par déni de service) visant à perturber ou tenter d’altérer le bon fonctionnement du Site ou de ses serveurs. Toute tentative d’intrusion ou de manipulation malveillante fera l’objet de poursuites judiciaires systématiques.
Toute violation de la présente clause constitue une atteinte grave à l’intégrité du système de traitement automatisé de données. En conséquence, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires immédiates et systématiques, tant sur le plan civil que pénal, à l’encontre de tout contrevenant.
6. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ :
6.1. Nature de l’Engagement : La Société s’efforce de maintenir l’accès au Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, son obligation est strictement limitée à une obligation de moyens. Elle ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue ou une absence totale d’anomalies techniques.
6.2. Maintenance et Évolutions : La Société se réserve la faculté discrétionnaire de suspendre, d’interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, à tout moment et sans préavis,
notamment pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour ou d’optimisation de l’infrastructure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
6.3. Exonération de Responsabilité : En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel (incluant notamment les pertes de données, de profits ou d’opportunités), résultant :
- D’une interruption ou d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou des systèmes de télécommunication de tiers ;
- D’une intrusion malveillante, virus, bug ou faille de sécurité indépendante de sa volonté ; • De l’exactitude ou de la mise à jour des informations diffusées, l’Utilisateur les consultant sous sa seule responsabilité.
6.4. Comportement des Utilisateurs : La Société décline toute responsabilité quant à l’usage frauduleux ou illicite du Site par les Utilisateurs, ou tout dommage résultant d’un manquement de ces derniers aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
7. SÉCURITÉ DU SITE
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses afin de garantir un niveau de sécurité adapté à la nature des données et aux risques présentés par leur traitement. À ce titre, elle déploie un éventail de protocoles sécurisés visant à protéger les données à caractère personnel contre toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès accidentel, conformément aux dispositions de la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Toutefois, compte tenu de la nature ouverte et évolutive du réseau Internet, la Société est tenue à une obligation de moyens. Elle ne saurait garantir une sécurité absolue contre des actes de malveillance imprévisibles ou des failles de sécurité tierces échappant à son contrôle raisonnable.
8. MODIFICATIONS
La Société se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques.
Chaque version des CGU porte une date de dernière mise à jour mentionnée de manière apparente en tête du document. Il incombe à l’Utilisateur de consulter régulièrement cette date pour prendre connaissance des éventuels changements.
En cas de modification substantielle impactant significativement les droits ou obligations des Utilisateurs, la Société pourra, à sa discrétion, afficher une bannière d’information temporaire sur le Site pour signaler ladite mise à jour.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site et sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur y accédant postérieurement à ladite mise en ligne. Il incombe à l’Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur, accessible en permanence via le lien dédié sur le Site. L’utilisation continue du Site après modification des CGU vaut acceptation pleine et entière des nouveaux termes.
9. DURÉE ET RÉSILIATION
Les présents C.G.U sont conclus pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Service par l’utilisateur.
10. SERVICE RELATIONS CLIENTS ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question, demande d’information ou réclamation relative à l’utilisation du Site, l’Utilisateur est invité à contacter notre Service Relations Clients selon les modalités suivantes :
▪ Par courrier postal : La société SEGMET – Service Relations Clients – 24, Boulevard Président Félix Houphouët Boigny, Casablanca
▪ Par courrier électronique :_Contact@yamed-group.com
11. LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le Droit Marocain.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent accord, les Parties s’engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, l’Utilisateur convient de contacter au préalable la Société à l’adresse suivante:_ 24, Boulevard Président Félix Houphouët Boigny, Casablanca.
L’Utilisateur exposera le litige pour lequel il contacte la Société, accompagné des pièces justificatives. Sur ces éléments, la Société s’engage à répondre dans les plus brefs délais afin de trouver une solution amiable
Si au terme d’un délai de sept (07) jours à compter de la réponse de la Société, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux de commerce de Casablanca.
Tout différend entre l’Utilisateur et la Société, découlant des présentes C.G.U sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Casablanca.
